La naissance de bébé ne doit pas vous faire oublier les démarches administratives obligatoires que cela engendre et la première d’entre elles : la déclaration de votre enfant à l’État Civil.
Déclaration de naissance : quel nom donner à l’enfant ?
Depuis 2005, l’enfant peut porter :
- Soit le nom de son père,
- Soit le nom de sa mère,
- Soit les deux, dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs deux parents.
Ceci, bien entendu, sous réserve que la filiation de l’enfant a bien été établie par rapport aux deux parents ; c’est ce que l’on appelle la déclaration de choix de nom (formulaire Cerfa nº15286*01, à télécharger sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32739).
En l’absence de déclaration de choix de nom :
- Si vous êtes mariés : l’enfant prend le nom du père.
- Si vous n’êtes pas mariés :
1/ L’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier.
2/ Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l’enfant prend le nom du père.
En cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend le nom des deux parents accolés selon l’ordre alphabétique. Ce signalement doit être présenté par écrit à l’Officier d’État Civil qui le signera et procèdera à l’enregistrement, en conséquence, de la naissance.
Déclaration de naissance : comment faire ?
La déclaration de naissance d’un enfant se fait à la Mairie du lieu de naissance. C’est un acte gratuit, réalisé par le père ou, à défaut, par le médecin, la sage-femme ou la personne ayant assisté à l’accouchement.
- Les délais pour déclarer la naissance
Vous avez 3 jours à partir de la naissance de votre enfant pour le déclarer à l’État Civil, c’est-à-dire à la mairie : on ne compte pas le jour de l’accouchement et si le dernier jour pour réaliser cette formalité tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est repoussé au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, il faudra saisir le TGI (Tribunal de Grande Instance) du lieu de naissance de l’enfant pour qu’il délivre un jugement permettant de procéder à la déclaration.
D’où l’importance de déclarer bébé très rapidement au risque de le priver d’État Civil pendant de longues semaines, voire de longs mois.
- Les documents à fournir pour déclarer la naissance
- Le certificat d’accouchement : il est délivré par le médecin, la sage-femme ou l’hôpital ;
- Les cartes d’identité des parents ;
- Le livret de famille si les parents en possèdent déjà un ;
- L’acte de reconnaissance si l’enfant a été reconnu avant la naissance ;
- Et si les parents le souhaitent, la déclaration de choix de nom.
Une fois toutes les pièces présentées, l’Officier d’État Civil rédige l’acte de naissance de l’enfant. Il vous remettra plusieurs copies de ce document car vous en aurez besoin pour réaliser les autres démarches indispensables auprès de l’Assurance Maladie, de votre Mutuelle et de la CAF.
Certains hôpitaux publics disposent d’un Officier d’État Civil au sein même de l’établissement, permettant ainsi d’assurer l’enregistrement des naissances sur place.
- Déclarer la naissance si vous vivez à l’étranger
La déclaration de naissance peut être réalisée auprès de l’Ambassade ou du Consulat. Elle doit être faite dans les 15 jours suivants la naissance, mais ce délai peut être porté à 30 jours dans certains pays.
Dans les pays où la législation oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l’État Civil local, les parents auront recours à la transcription de l’acte par l’Officier d’État Civil de l’ambassade ou du consulat.
Reconnaissance d’un enfant : la filiation
Pour établir la filiation, le législateur a tenu compte des diverses situations dans lesquelles peuvent se trouver les parents.
1/ Couple marié : La filiation maternelle est automatique ; le mari est le père présumé de l’enfant, qu’il s’agisse d’un enfant biologique, d’une insémination artificielle ou d’une fécondation in vitro ; c’est donc son nom qui est indiqué sur l’acte de naissance.
2/ Couple non marié (pacs, concubinage, etc…)
Sauf dans le cas d’un accouchement sous X, la filiation maternelle est établie par sa désignation dans l’acte de naissance de son enfant. Le père, en revanche, doit d’abord reconnaître l’enfant ; il peut le faire avant ou après la naissance. La démarche est simple et immédiate : il suffit que le papa se rende à la Mairie, qu’il présente une pièce d’identité et fasse une déclaration à l’État civil. L’Acte de reconnaissance est inscrit sur les registres de l’État Civil.
Un Livret de famille sera délivré pour la naissance du premier enfant ; il portera cette déclaration de reconnaissance.
3/ En cas de décès du père avant la naissance de l’enfant : si un père décède avant la naissance de son enfant et sans l’avoir reconnu, il est possible d’établir un lien de filiation entre le père et l’enfant : on parle alors de filiation par « possession d’État ».
Pour plus d’information à ce sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15884
4/ Accouchement sous X : lorsque la mère choisit d’accoucher dans l’anonymat (500 naissances par an environ en France), elle n’est pas nommée dans l’acte de naissance et l’enfant naît de mère inconnue. Elle a deux mois pour revenir sur sa décision ; c’est le même délai qui est accordé au père pour reconnaître son enfant. Au-delà de ce délai, plus aucune reconnaissance des parents biologiques n’est possible.
5/ L’adoption : elle peut être :
- Plénière : l’adoption est irrévocable. L’enfant rompt totalement avec sa famille d’origine : il perd son nom et ses droits de succession au profit de ceux de sa famille adoptive.
- Simple : elle est révocable. L’enfant cumule ses droits et ses devoirs vis-à-vis de ses deux familles, d’origine et adoptive. Ce sont les parents adoptifs qui bénéficient de l’autorité parentale.
