l est possible de procéder à une rupture de contrat avec votre assistante maternelle durant la période d’essai sans devoir fournir d’explications. Comme la décision de rompre le contrat peut venir des deux parties à tout moment, il est judicieux de maîtriser les procédures à respecter qui suivent les principes de n’importe quel contrat de type CDI.
Rupture de contrat à l’initiative de l’employeur
Si vous voulez rompre le contrat avec votre nounou en période d’essai, il est de votre devoir de lui faire parvenir une lettre de rupture en mains propre ou par lettre recommandée contre un accusé de réception. En effet, la rupture prend effet une fois le délai de prévenance passé. Ce délai est calculé en fonction de la durée de service de votre assistante maternelle.
Le délai de prévenance est d’une journée à l’avance pour une durée de service qui n’a pas dépassé 8 jours. Au-delà de 8 jours et jusqu’au 30ème jour, le délai de prévenance doit être de 2 jours. Et puis, pour une durée de travail supérieure à 30 jours, votre nounou doit être prévenue 14 jours à l’avance en cas de rupture de contrat d’essai.
Notez que ce délai de prévenance ne prolonge pas la période d’essai. Si la date de fin de contrat se superpose avec ce délai, vous êtes tenue de régler le salaire pour les jours restants du délai.
Rupture de contrat à l’initiative de la nounou
Si votre nounou décide de stopper le contrat durant la période d’essai, il s’agit d’une démission. Aucune formalité particulière n’est exigée dans ce cas. Néanmoins, elle est tenue de prévenir les parents de l’enfant dont elle s’occupe par une lettre remise en mains propres ou en recommandé, toujours avec une décharge pour preuve de réception.
Le délai de prévenance s’applique quand même. La nounou doit prévenir les parents une journée à l’avance si elle a travaillé au plus 8 jours. Dans le cas où elle a effectué la garde durant une période allant de 8 à 30 jours, elle doit les prévenir 2 jours à l’avance. Il ne faut pas oublier que le délai de prévenance commence à la décharge de la lettre de l’autre partie. Aucune indemnité n’est reçue par l’assistante maternelle durant la rupture de contrat en période d’essai.
Rupture de contrat en période d’essai d’une nounou : les obligations de l’employeur
Même en cours de la période d’essai, si une rupture de contrat a lieu, indépendamment de l’initiateur, l’employeur est tenu de délivrer certains documents à sa nounou, comme notamment sa fiche de paie. L’assistante maternelle est aussi en droit de lui demander un certificat de travail pour la période travaillée mentionnant le commencement et la fin du contrat ainsi que les autres mentions légales.
De plus, une lettre d’attestation Pôle Emploi doit être délivrée par l’employeur pour permettre à sa nounou de jouir de ses droits au chômage. Et, par-dessus tout, le solde de tout compte de l’employée doit être régularisé par l’employeur. Pour toute somme encaissée, la nounou est tenue de faire une décharge de réception.
En somme, une nounou en CDI est libre de rompre le contrat à tout moment, comme son employeur, durant la période d’essai.
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